Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 7 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous
En allemand ou en anglais, à votre choix. § 62 VerpackDG : une version signée de la déclaration UE de conformité au titre de l'article 39(2) du règlement (UE) 2025/40 est conservée en allemand ou en anglais, au choix du producteur. À la demande de l'autorité compétente, elle est traduite en allemand. L'obligation d'établir la déclaration et son contenu découlent du PPWR ; voir notre page PPWR. VerpackDG § 62
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