§ 5 VerpackDG : la règle allemande du mandataire

Rechtsstand : 21 septembre 2026 — la date à laquelle chaque affirmation de cette page a été vérifiée par rapport aux sources ci-dessous.

Pourquoi le numéro de section a changé

Si vous avez déjà lu des choses à ce sujet, vous avez probablement lu le § 35 VerpackG. Cette loi n'existe plus. Le 12 août 2026, le Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG) a remplacé le Verpackungsgesetz, et la règle du mandataire est passée au § 5. Les sources qui citent encore le § 35 VerpackG décrivent un droit abrogé. Le fond n'est pas non plus identique — la nouvelle disposition est liée à la définition du producteur du PPWR plutôt qu'à l'ancienne définition nationale.

§ 5(1) — ce qui peut être délégué

„Die nach der Verordnung (EU) 2025/40 sowie nach diesem Gesetz Verpflichteten können Dritte mit der Erfüllung ihrer Pflichten beauftragen; § 22 Satz 2 und 3 des Kreislaufwirtschaftsgesetzes gilt entsprechend. Satz 1 gilt nicht für die Registrierung nach § 6 und nicht für die Abgabe von Datenmeldungen nach § 9.“

Les personnes soumises à des obligations au titre du règlement (UE) 2025/40 et de la présente loi peuvent charger des tiers de s'acquitter de leurs obligations … La phrase 1 ne s'applique pas à l'enregistrement selon le § 6 ni à la transmission des déclarations de données selon le § 9.

Ce paragraphe concerne les prestataires de services ordinaires, pas les mandataires. Il compte parce qu'il fixe la base : un simple Dritter ne peut ni vous enregistrer ni déposer vos déclarations de volumes. Gardez cela en tête pour le § 5(2), qui en exclut moins.

§ 5(2) — qui doit en désigner un

„Hersteller nach Artikel 45 Absatz 3 Satz 1 der Verordnung (EU) 2025/40, die keine Niederlassung im Bundesgebiet haben, haben ihren Bevollmächtigten für die erweiterte Herstellerverantwortung vor dem erstmaligen Bereitstellen einer Verpackung oder eines verpackten Produkts im Bundesgebiet … mit der Wahrnehmung ihrer Verpflichtungen nach diesem Gesetz, mit Ausnahme der Registrierung nach § 6 zu beauftragen. Hersteller nach Artikel 45 Absatz 3 Satz 2 der Verordnung (EU) 2025/40, die keine Niederlassung im Bundesgebiet haben, haben einen Bevollmächtigten … vor dem erstmaligen Bereitstellen … zu benennen und … zu beauftragen.“

Les producteurs visés à l'article 45(3) phrase 1 du règlement (UE) 2025/40 qui n'ont pas d'établissement sur le territoire fédéral doivent charger leur mandataire pour la responsabilité élargie du producteur, avant de mettre pour la première fois un emballage ou un produit emballé à disposition sur le territoire fédéral, de l'exécution de leurs obligations au titre de la présente loi, à l'exception de l'enregistrement selon le § 6. Les producteurs visés à l'article 45(3) phrase 2 … doivent en désigner un et le charger …

Quatre éléments font le travail ici :

• Deux phrases, deux populations. La phrase 1 vise les producteurs établis dans un autre État membre de l'UE. La phrase 2 vise les producteurs établis hors de l'UE. Même obligation dans les deux cas — il n'existe aujourd'hui aucune exception pour l'UE.
• „keine Niederlassung im Bundesgebiet“. L'établissement, pas la nationalité ni le statut fiscal. Un numéro de TVA allemand n'est pas une Niederlassung ; un entrepôt exploité par un tiers n'est pas le vôtre ; une filiale allemande en est une.
• „vor dem erstmaligen Bereitstellen“. Avant le premier colis, pas après la première lettre.
• „mit Ausnahme der Registrierung nach § 6“. Tout ce que prévoit la loi se transfère, sauf l'enregistrement.

§ 5(3) — la position juridique du mandataire

„Der Bevollmächtigte für die erweiterte Herstellerverantwortung gilt im Hinblick auf die wahrzunehmenden Verpflichtungen als Hersteller im Sinne dieses Gesetzes. Die Aufgabenerfüllung durch den Bevollmächtigten … erfolgt im eigenen Namen.“

Pour les obligations à accomplir, le mandataire pour la responsabilité élargie du producteur est considéré comme le producteur au sens de la présente loi. Le mandataire exécute ces tâches en son propre nom.

C'est le paragraphe qui sépare la représentation du conseil. Le mandataire ne vous aide pas à vous conformer — pour les obligations qu'il accepte, il est le producteur en droit, et il contracte et déclare pour son propre compte. Si une offre laisse les obligations chez vous et vend de l'assistance, ce n'est pas ce que le § 5(3) désigne.

C'est aussi pourquoi nous lisons les déclarations du § 9 comme suivant le mandat : le § 5(2) n'exclut que le § 6, et la partie qui agit comme producteur en son propre nom est celle qui déclare. C'est une lecture de la façon dont (1), (2) et (3) s'articulent, pas une phrase que vous trouverez dans la loi.

§ 5(4) — la forme du mandat

„Jeder Hersteller darf nur einen Bevollmächtigten für die erweiterte Herstellerverantwortung beauftragen. Die Beauftragung … hat bei der erstmaligen Bereitstellung … durch eine schriftliche Vollmacht in deutscher Sprache zu erfolgen.“

Chaque producteur ne peut charger qu'un seul mandataire pour la responsabilité élargie du producteur … La désignation doit être faite par procuration écrite en langue allemande.

Deux exigences strictes qui écartent beaucoup d'offres : un mandataire par producteur, pas un par flux ni par place de marché ; et un document écrit en allemand, pas une case à cocher ni un contrat uniquement en anglais. Lorsqu'une version bilingue existe, le texte allemand fait foi.

§ 5(5) — le déposer auprès de la ZSVR

„Der Hersteller hat den Bevollmächtigten … der Zentralen Stelle Verpackungsregister unverzüglich nach der Beauftragung zu benennen. Die Benennung erfolgt im Rahmen der Registrierung nach § 6 … und bedarf der Bestätigung durch die Zentrale Stelle Verpackungsregister.“

Le producteur doit désigner le mandataire à la ZSVR sans délai après la désignation. La désignation se fait dans le cadre de l'enregistrement selon le § 6 et requiert la confirmation de la ZSVR.

La désignation n'est pas effective lorsque vous la signez. Elle l'est lorsque la ZSVR la confirme. Le § 6(2) n° 2 énumère ce que vous téléversez avec votre enregistrement : le nom, l'adresse et les coordonnées du mandataire, et le mandat écrit lui-même. Comme le § 13(1) vous interdit de vendre tant que vous n'êtes pas correctement enregistré, l'écart entre la signature et la confirmation est une vraie fenêtre opérationnelle — demandez à tout prestataire ce qu'elle est.

§ 5(6) — comment elle prend fin

„Wird die Beauftragung … beendet, hat der Hersteller dies der Zentralen Stelle Verpackungsregister unverzüglich mitzuteilen. Die Benennung endet, sobald die Zentrale Stelle Verpackungsregister das Ende der Beauftragung bestätigt. Die Pflicht des Bevollmächtigten … zur Erfüllung der Herstellerpflichten, die während der Zeit seiner Benennung entstanden sind, bleibt unberührt.“

Si la désignation prend fin, le producteur doit en informer la ZSVR sans délai. La désignation prend fin dès que la ZSVR confirme la fin du mandat. L'obligation du mandataire d'exécuter les obligations de producteur nées pendant sa désignation n'est pas affectée.

Changer est permis et la procédure est symétrique : notifier, attendre la confirmation, désigner le nouveau. La dernière phrase est la plus utile — les obligations nées pendant qu'un mandataire était désigné restent à ce mandataire. Vous n'héritez pas de son arriéré en le quittant, et un nouveau mandataire ne l'hérite pas en arrivant.

Ce qui se passe si vous l'ignorez

• § 13(1) — vous ne pouvez pas mettre d'emballages à disposition tant que vous n'êtes pas correctement enregistré selon le § 6(1), ni tant que vous ne participez pas à un système selon le § 7(1).
• § 13(4) — votre prestataire d'exécution ne peut pas agir pour vous, et la ZSVR fournit un rapprochement automatisé du registre, de sorte que le contrôle est mécanique.
• § 66(3) — amendes administratives jusqu'à 200 000 €, 100 000 € ou 10 000 € selon le manquement.
• § 68 — les producteurs déjà enregistrés avant le changement ont jusqu'au 12 novembre 2026 pour faire désigner un mandataire.

Cela va-t-il changer ?

Il existe une proposition européenne en cours visant à suspendre jusqu'en 2035 l'article 45(3) sous-jacent, et une proposition allemande visant à exempter les producteurs de moins de dix tonnes par an. Aucune n'est du droit. Le point, avec les dates.

Sources

Chaque affirmation ci-dessus provient de l'une de ces sources. Le droit primaire et l'autorité compétente d'abord ; aucune page marketing de prestataire.

• VerpackDG § 5 — relevé le 2026-09-21
• VerpackDG § 6 — relevé le 2026-09-21
• VerpackDG § 7 — relevé le 2026-09-21
• VerpackDG § 9 — relevé le 2026-09-21
• VerpackDG § 13 — relevé le 2026-09-21
• VerpackDG § 66 — relevé le 2026-09-21
• VerpackDG § 68 — relevé le 2026-09-21
• Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) — relevé le 2026-09-21
• ZSVR — Bevollmächtigung — relevé le 2026-09-21

À propos de l'auteurRazvan Toma

Razvan Toma est le fondateur d'EPR Germany Rep et d'EPR France Rep, le service frère pour la France. Il lit directement les textes de loi et les indications propres de l'autorité, et publie ce qu'ils disent — y compris quand cela revient à dire à un visiteur qu'il n'a rien à acheter.

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