Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 99Vérifiez si cela vous concerne →
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Quelle différence entre l'enregistrement DEEE B2B et B2C en Allemagne ?

Les équipements ménagers (B2C) exigent une garantie contre l'insolvabilité chaque année et des déclarations mensuelles. Les équipements utilisés uniquement hors des ménages (B2B) exigent à la place une déclaration d'usage et un plan de reprise, et des déclarations annuelles.

Depuis le 12 août 2026, le § 5 VerpackDG, qui transpose l'article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/40, oblige un producteur sans établissement en Allemagne à désigner un mandataire avant de mettre pour la première fois des emballages à disposition en Allemagne. Lire le § 5

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

B2C (ménages)B2B (professionnels uniquement)
EnregistrementPar marque et type d'appareilPar marque et type d'appareil
Joint au dossierGarantie contre l'insolvabilité, chaque année civile (§ 7(1))Déclaration d'usage et plan de reprise (§ 7(3), § 7a)
Frais officiels de contrôle3,80 € par type d'appareil et par an (n° 1.5)18,90 € par enregistrement (n° 1.6)
DéclarationsMensuelles, avant le 15 (§ 27)Annuelles, avant le 30 avril (§ 27)
Si un appareil peut être utilisé par un ménage, il est B2C, même si la plupart des acheteurs sont des entreprises. Notre représentation coûte 500 € par an dans les deux cas : mandataire DEEE.

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