Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous
| B2C (ménages) | B2B (professionnels uniquement) | |
|---|---|---|
| Enregistrement | Par marque et type d'appareil | Par marque et type d'appareil |
| Joint au dossier | Garantie contre l'insolvabilité, chaque année civile (§ 7(1)) | Déclaration d'usage et plan de reprise (§ 7(3), § 7a) |
| Frais officiels de contrôle | 3,80 € par type d'appareil et par an (n° 1.5) | 18,90 € par enregistrement (n° 1.6) |
| Déclarations | Mensuelles, avant le 15 (§ 27) | Annuelles, avant le 30 avril (§ 27) |
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