Puis-je afficher le coût d'élimination DEEE sur une ligne séparée de la facture de mon client en Allemagne ?

Q: Puis-je afficher le coût d'élimination DEEE sur une ligne séparée de la facture de mon client en Allemagne ?

Non. Le § 7(4) ElektroG interdit au producteur de faire apparaître au client final les coûts d'élimination des équipements électriques et électroniques. Vous pouvez les intégrer à votre prix, mais pas les indiquer comme une ligne d'éco-participation séparée, comme cela se fait par exemple en France.

Non. § 7(4) ElektroG : le producteur ne peut pas faire apparaître les coûts d'élimination au client final.

Depuis le 12 août 2026, le § 5 VerpackDG, qui transpose l'article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/40, oblige un producteur sans établissement en Allemagne à désigner un mandataire avant de mettre pour la première fois des emballages à disposition en Allemagne. Lire le § 5

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 7 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Non. § 7(4) ElektroG : le producteur ne doit pas faire apparaître au client final le coût d'élimination des équipements. Intégrez-le à votre prix. C'est différent de la France, où une éco-participation visible sur la facture est courante. ElektroG § 7

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