J'expédie des emballages à emporter ou des lingettes à des consommateurs allemands depuis l'étranger. Que dois-je faire au titre de l'EWKFondsG ?

S'enregistrer, désigner, déclarer, payer. Le § 3 n° 3(b) EWKFondsG fait de vous un producteur lorsque vous vendez à distance des produits de l'annexe 1 directement aux ménages ou autres utilisateurs en Allemagne depuis l'étranger. Ensuite : enregistrement auprès de l'Umweltbundesamt avant de commencer (§ 7(1)) ; désignation d'un mandataire unique, par écrit et en allemand (§ 10(1)), qui assume les autres obligations mais pas votre enregistrement ni votre déclaration annuelle ; déclaration chaque année avant le 15 mai des quantités de l'année précédente par type et en kilogrammes, vérifiée par un expert ou un auditeur enregistré sauf si vous avez mis moins de 100 kg sur le marché (§ 11(1), (4)) ; et paiement de la taxe fixée par avis (§ 13). Les produits des producteurs non enregistrés ne peuvent être ni vendus, ni proposés sur les marketplaces, ni traités en fulfilment (§ 9). Nous n'agissons pas comme mandataire au titre de l'EWKFondsG. EWKFondsG § 3+4